Informations légales

Information sur le droit de rétractation

Les consommateurs disposent du droit de rétractation suivant lors de la commande d'un forfait payant. Est consommateur toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui ne relèvent principalement ni de son activité commerciale ni de son activité professionnelle indépendante.

Droit de rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour de la conclusion du contrat.

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer

Ayzix IT Solution, Sebastian Scherf
Weyroth 96, 55543 Bad Kreuznach, Deutschland
E-mail : kontakt@zentrale-datenschutzstelle.de

au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (p. ex. lettre envoyée par la poste ou e-mail) de votre décision de rétractation du présent contrat. Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-joint, mais ce n'est pas obligatoire.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

Effets de la rétractation

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, sans retard excessif et au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous.

Si vous avez demandé que les prestations commencent pendant le délai de rétractation, vous devez nous payer un montant raisonnable correspondant à la part des prestations déjà fournies jusqu'au moment où vous nous informez de l'exercice du droit de rétractation concernant ce contrat, par rapport à l'ensemble des prestations prévues au contrat.

Extinction anticipée du droit de rétractation

Le droit de rétractation s'éteint pour un contrat de prestation de services lorsque nous avons intégralement fourni la prestation et n'avons commencé son exécution qu'après que vous avez donné votre consentement exprès et confirmé en même temps avoir connaissance que vous perdez votre droit de rétractation en cas d'exécution complète du contrat par nos soins. Cela concerne en particulier la prestation unique de mise en place, si vous en avez demandé l'exécution immédiate.

Modèle de formulaire de rétractation

(Si vous souhaitez vous rétracter du contrat, veuillez remplir ce formulaire et nous le renvoyer.)

À :
Ayzix IT Solution
Weyroth 96
55543 Bad Kreuznach
E-mail : kontakt@zentrale-datenschutzstelle.de

Je/Nous (*) notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la prestation de service suivante : ______________________________________

Commandé le (*) / reçu le (*) : ____________________

Nom du/des consommateur(s) : ____________________

Adresse du/des consommateur(s) : ____________________

Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification sur papier) : ____________________

Date : ____________________

(*) Rayer la mention inutile.

Remarque pour les professionnels

Le droit de rétractation légal est réservé exclusivement aux consommateurs. Pour les comptes entreprise (forfaits « Entreprise Basique » et « Entreprise Pro »), les règles de résiliation du § 5 de nos Conditions générales de vente.

Version du : 09.09.2026